Point de départ du délai de l’action en requalification : prise en compte du contrat dont la requalification est recherchée

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01/09/2023 | Commercial leases

Point de départ du délai de l'action en requalification : prise en compte du contrat dont la requalification est recherchée

Commentaire de Cass. 3ème, 25 mai 2023, AJDI, septembre 2023

The two-year limitation period applicable to an action seeking requalification of a contract as a commercial lease runs, even where there is a succession of separate contracts derogating from the commercial lease regime, from the conclusion of the contract whose requalification is sought.

Point de départ du délai de l'action en requalification : prise en compte du contrat dont la requalification est recherchée

Time and stone in the field of leases